LEGITEXT000005740419
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Décret n°2003-1262 du 23 décembre 2003 relatif à la mise en extinction des corps des instituteurs et des professeurs d'enseignement général de collège.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2003-1262 2003-12-23
Art. 1 Décret n°2003-1262 du 23 décembre 2003 relatif à la mise en extinction des corps des instituteurs et des professeurs d'enseignement général de collège.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-1262 2003-12-23
Art. 2 Décret n°2003-1262 du 23 décembre 2003 relatif à la mise en extinction des corps des instituteurs et des professeurs d'enseignement général de collège.
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Le décret n° 86-487 du 14 mars 1986 modifié relatif au recrutement et à la formation des instituteurs est abrogé.
Decret 2003-1262 2003-12-23
Art. 3 Décret n°2003-1262 du 23 décembre 2003 relatif à la mise en extinction des corps des instituteurs et des professeurs d'enseignement général de collège.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-1262 2003-12-23
Art. 4 Décret n°2003-1262 du 23 décembre 2003 relatif à la mise en extinction des corps des instituteurs et des professeurs d'enseignement général de collège.
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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.