LEGITEXT000005739054
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Décret n°2003-1258 du 26 décembre 2003 modifiant l'article R. 233-8 du code de justice administrative.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2003-1258 2003-12-26
Art. 1 Décret n°2003-1258 du 26 décembre 2003 modifiant l'article R. 233-8 du code de justice administrative.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-1258 2003-12-26
Art. 2 Décret n°2003-1258 du 26 décembre 2003 modifiant l'article R. 233-8 du code de justice administrative.
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Le présent décret est applicable aux concours de recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
Decret 2003-1258 2003-12-26
Art. 3 Décret n°2003-1258 du 26 décembre 2003 modifiant l'article R. 233-8 du code de justice administrative.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.