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LEGITEXT000005739054 FR

Décret n°2003-1258 du 26 décembre 2003 modifiant l'article R. 233-8 du code de justice administrative.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2003-1258 2003-12-26

Le présent décret est applicable aux concours de recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.

Decret 2003-1258 2003-12-26

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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