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Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.
Table des dispositions (24)
Texte législatif (24 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
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Les membres du corps de conseiller commercial sont reclassés conformément au tableau de correspondance et aux dispositions ci-après
I. - Tableau de correspondance : SITUATION ANCIENNETE
conservée Antérieure Nouvelle Conseiller commercial hors classe Conseiller commercial hors classe 6 e échelon (ancienneté supérieure ou égale à 3 ans 7 e échelon sans ancienneté. 6 e échelon (ancienneté inférieure à 3 ans 6 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 5 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 4 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 3 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 2 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 1 er échelon 1 er échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. Conseiller commercial de 1 re classe Conseiller commercial 6 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 5 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 4 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 3 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 2 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 1 er échelon 4 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. Conseiller commercial de 1 re classe Conseiller commercial 7 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 6 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 5 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 4 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 3 e échelon 1 er échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 2 e échelon 1 er échelon Sans ancienneté. 1 er échelon 1 er échelon Sans ancienneté.
II. - Les conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 1re catégorie sont reclassés dans le grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle avec conservation de leur ancienneté dans l'échelon.
III. - Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Les conseillers commerciaux reclassés en application de l'article 16 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant : SITUATION DANS LE CORPS BONIFICATION 4 e échelon du grade de conseiller commercial 6 mois 5 e échelon du grade de conseiller commercial 1 an et 6 mois 6 e, 7e, 8e et 9e échelons du grade de conseiller commercial 2 ans Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier immédiatement les intéressés d'un classement dans les échelons supérieurs.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant
SITUATION ANTERIEURE SITUATION NOUVELLE Conseiller commercial hors classe Conseiller commercial hors classe 7 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 5 e échelon 4 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 2 e échelon 1 er échelon 1 er échelon Conseiller commercial de 1 re classe Conseiller commercial 6 e échelon 9 e échelon 5 e échelon 8 e échelon 4 e échelon 7 e échelon 3 e échelon 6 e échelon 2 e échelon 5 e échelon 1 er échelon 4 e échelon Conseiller commercial de 1 re classe Conseiller commercial 7 e échelon 5 e échelon 6 e échelon 4 e échelon 5 e échelon 3 e échelon 4 e échelon 2 e échelon 3 e échelon 1 er échelon 2 e échelon 1 er échelon 1 er échelon 1 er échelon
Après reclassement dans le corps en application des articles 16 et éventuellement 17 ci-dessus, les conseillers commerciaux et les conseillers commerciaux hors classe, issus du concours interne de l'Institut national du service public, et ceux recrutés, en application des articles 9 et 13 du décret du 19 avril 1950 susvisé, nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à l'indice brut 750, se voient proposer un reclassement, dans les conditions fixées à l'article 20 du présent décret. Dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition de reclassement, ils font connaître à l'administration s'ils acceptent ce reclassement.
Les conseillers commerciaux et les conseillers commerciaux hors classe mentionnés à l'article 19 du présent décret bénéficient, à la date d'effet du présent décret, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des conseillers commerciaux prévues aux articles 14 et 14 bis du décret du 19 avril 1950 susvisé.
Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des conseillers commerciaux, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental. Le rappel d'ancienneté qui en résulte ne peut pas dépasser trois ans.
Ce rappel d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier immédiatement les intéressés d'un classement dans les échelons supérieurs.
Les conseillers commerciaux représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire ministérielle à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade de conseiller commercial jusqu'à expiration de leur mandat.
Le grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie est placé en voie d'extinction.
A titre transitoire, les agents nommés dans le grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie antérieurement à la date de publication du présent décret peuvent être promus au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle dès lors qu'ils justifient de deux ans de services effectifs dans leur grade.
Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 13 du décret du 19 avril 1950 susvisé et jusqu'au 20 mai 2006, la limite d'âge supérieure de 50 ans ne s'applique pas aux candidats issus du corps des attachés commerciaux régis par le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.