LEGITEXT000005733761
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Décret n°2003-1237 du 22 décembre 2003 relatif à la transposition de la IVe directive sur l'assurance automobile et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-1237 2003-12-22
Art. 1 Décret n°2003-1237 du 22 décembre 2003 relatif à la transposition de la IVe directive sur l'assurance automobile et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-1237 2003-12-22
Art. 2 Décret n°2003-1237 du 22 décembre 2003 relatif à la transposition de la IVe directive sur l'assurance automobile et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.