Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales

Pour l'année 2003, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit

Section professionnelle des notaires : 1 966 Euros

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 2 000 Euros

Section professionnelle des médecins : 1 580 Euros

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 2 000 Euros <R Section professionnelle des pharmaciens : 1 708 Euros

Section professionnelle des sages-femmes : 1 984 Euros

Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 1 336 Euros <RL Section professionnelle des vétérinaires : 2 404 Euros

Section professionnelle des agents généraux d'assurances : 2 496 Euros

Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : 1 900 Euros

Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 1 400 Euros

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : 1 448

Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'exercice 2003 à 1,4 %.

En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 2001, selon le barème suivant

- réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 21 500 Euros ;

- réduction de 50 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 15 400 Euros ;

- réduction de 75 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 9 200 Euros .

Pour l'année 2003, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit

Section professionnelle des notaires

Section B, classe 1 : 1 370,40 Euros.

Section professionnelle des officiers ministériels,

officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe spéciale : 304 Euros.

Section professionnelle des médecins

Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

Cotisation forfaitaire : 1 770 Euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle

Seuil : 29 184 Euros ;

Plafond : 145 920 Euros.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation forfaitaire : 680 Euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle

Seuil : 25 246 Euros ;

Plafond : 87 586 Euros.

Section professionnelle des vétérinaires

Taux d'appel de la cotisation : 80 %.

Section professionnelle des experts-comptables

et des comptables agréés

Classe IV : 1 848 Euros.

Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs

Classe A : 504 Euros.

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture,

ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Classe 1 : 694 Euros.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.