LEGITEXT000005724517
FR
Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Ordonnance 2003-1187 2003-12-11
Art. 1 Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 2003-1187 2003-12-11
Art. 2 Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural
Ouvrir la source officielle
Les articles 731, 742 et 744 du code rural ancien sont abrogés.
Ordonnance 2003-1187 2003-12-11
Art. 3 Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural
Ouvrir la source officielle
L'article 20 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée est abrogé.
Ordonnance 2003-1187 2003-12-11
Art. 4 Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural
Ouvrir la source officielle
I. - Les dispositions des II à VII de l'article 1er sont applicables à Mayotte.
II. et III. - (paragraphes modificateurs).
Ordonnance 2003-1187 2003-12-11
Art. 5 Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.