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LEGITEXT000005723387 FR

Décret n°2003-1185 du 12 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société SDFI.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2003-1185 2003-12-12

La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de la société SDFI.

Decret 2003-1185 2003-12-12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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