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Arrêté du 19 novembre 2003 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la réception des déclarations de fret express et l'assistance au contrôle douanier des marchandises.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La direction générale des douanes est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé contenant des informations nominatives dénommé fret express.
Le traitement a pour finalité la mise en oeuvre dans les bureaux de douane de la procédure simplifiée pour le dédouanement des envois express. Il assure la transmission des messages EDI échangés entre la douane et les opérateurs de fret express à l'occasion des déclarations simplifiées anticipées, qui sont effectuées avant l'arrivée des marchandises. Il apporte également une aide à la sélection des colis ainsi déclarés, qu'il convient de soumettre à un contrôle douanier physique ou documentaire.
Les informations nominatives traitées sont les suivantes
- nom de la société bénéficiaire de la procédure ;
- numéro d'agrément ;
- code déclarant (facultatif) ;
- nom et adresse du responsable de la déclaration.
Données de la déclaration
- nom et adresse de l'expéditeur ;
- nom et adresse du destinataire ;
- numéro SIREN de l'exportateur ;
- numéro SIREN du destinataire.
La durée de conservation des données de la déclaration est de trois ans plus l'année en cours.
Les agents des douanes chargés du contrôle des opérations commerciales et ceux chargés de la lutte contre la fraude sont destinataires des informations.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction D (affaires juridiques, contentieux, contrôles et lutte contre la fraude) de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.