LEGITEXT000005708694
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Arrêté du 31 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2003-10-31
Art. 1 Arrêté du 31 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2003-10-31
Art. 2 Arrêté du 31 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
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Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2004.
Arrete 2003-10-31
Art. 3 Arrêté du 31 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.