LEGITEXT000005701835
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Arrêté du 7 novembre 2003 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2003-11-07
Art. 1 Arrêté du 7 novembre 2003 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2003-11-07
Art. 2 Arrêté du 7 novembre 2003 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales.
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Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.