LEGITEXT000005699142
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Décret n°2003-1105 du 17 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 209-0 B du code général des impôts et relatif au régime de taxation au tonnage
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-1105 2003-11-17
Art. 1 Décret n°2003-1105 du 17 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 209-0 B du code général des impôts et relatif au régime de taxation au tonnage
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-1105 2003-11-17
Art. 2 Décret n°2003-1105 du 17 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 209-0 B du code général des impôts et relatif au régime de taxation au tonnage
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.