Arrêté du 7 novembre 2003 relatif aux conditions de mise à la disposition du public des recensements de la population antérieurs à 1999 et des bases de données portant des résultats à un niveau régional ou infrarégional, réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

1.1. Les bases de données électroniques mentionnées aux articles 3 et 4 des arrêtés des 3 novembre 2000 et 26 février 2002 susvisés et celles présentées sous la forme de produits normalisés et sur mesure prévus aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 23 mars 2001 susvisé, réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de données issues

- des recensements généraux de la population antérieurs à 1999 ;

- d'enquêtes statistiques ou de l'exploitation de sources administratives portant des résultats à un niveau régional ou infrarégional,

sont mises à la disposition du public, à compter de la publication du présent arrêté, dans les conditions ci-après

a) Leur prix de mise à disposition est le prix de cession pour usage final ;

b) Leur rediffusion, y compris à des fins commerciales, est autorisée sans licence et sans versement de redevance. Toutefois, la rediffusion de la base de données en l'état, en tout ou en partie substantielle, gratuitement ou contre paiement est interdite ;

c) Cette rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme : Source

INSEE - [nom de la base].

Ces conditions de mise à la disposition du public s'appliquent également aux nomenclatures géographiques d'accompagnement des produits statistiques précités et dénommées "Correspondances adresses" et "Correspondances IRIS-îlots".

1.2. A compter de la publication du présent arrêté, les produits visés au paragraphe 1 ci-dessus ne sont plus soumis aux dispositions des articles 12 et 13, afférents à la rediffusion informationnelle, de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.

La base de données de l'inventaire communal de 1998, France entière, visée à l'article 8 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé est, à compter de la publication du présent arrêté, proposée à la rediffusion commerciale dans les conditions ci-après

a) La base est mise à la disposition du public au prix de 609,80 Euros ;

b) La rediffusion de cette base, y compris à des fins commerciales, est autorisée sans licence et sans versement de redevance. Toutefois, sa rediffusion en l'état, en tout ou en partie substantielle, gratuitement ou contre paiement est interdite ;

c) La rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme : Source

INSEE - Inventaire communal de 1998.

L'arrêté du 11 juillet 2001 relatif à la mise à la disposition du public, pour usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée REPLIC est abrogé.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.