LEGITEXT000005689683
FR
FR
Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Ordonnance 2003-1059 2003-11-06
Art. 1 Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 2003-1059 2003-11-06
Art. 2 Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 2003-1059 2003-11-06
Art. 3 Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail
Ouvrir la source officielle
L'article 6 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
Ordonnance 2003-1059 2003-11-06
Art. 4 Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail
Ouvrir la source officielle
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Ordonnance 2003-1059 2003-11-06
Art. 5 Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.