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LEGITEXT000005685429 FR

Décret n°2003-1025 du 28 octobre 2003 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2003-1025 2003-10-28

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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