LEGITEXT000005681173

FR

Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements.

10 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2003-1004 2003-10-21

Art. 1 Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements. Ouvrir la source officielle

La deuxième partie (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Decret 2003-1004 2003-10-21

Art. 2 Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1004 2003-10-21

Art. 3 Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1004 2003-10-21

Art. 4 Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1004 2003-10-21

Art. 5 Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1004 2003-10-21

Art. 6 Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1004 2003-10-21

Art. 7 Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1004 2003-10-21

Art. 8 Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1004 2003-10-21

Art. 9 Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements. Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

Toutefois, les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter de l'exercice 2005 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2004 et pour les subventions reçues en financement de ces immobilisations.

Decret 2003-1004 2003-10-21

Art. 10 Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.