LEGITEXT000005679274
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Décret n°2003-992 du 16 octobre 2003 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie, la réanimation néonatale ou la réanimation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2003-992 2003-10-16
Art. 1 Décret n°2003-992 du 16 octobre 2003 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie, la réanimation néonatale ou la réanimation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-992 2003-10-16
Art. 2 Décret n°2003-992 du 16 octobre 2003 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie, la réanimation néonatale ou la réanimation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-992 2003-10-16
Art. 3 Décret n°2003-992 du 16 octobre 2003 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie, la réanimation néonatale ou la réanimation
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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.