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Arrêté du 29 septembre 2003 portant création d'un site internet www.telecom.gouv.fr.
Texte législatif (5 Articles)
Il est institué au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un site internet : www.telecom.gouv.fr faisant objet d'informations relatives à l'environnement des entreprises du secteur des télécommunications, l'évolution du droit international, national et communautaire, la conduite de la politique publique des télécommunications, la fourniture et le financement de l'ensemble des composantes du service public des télécommunications.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes
- identité (nom, prénom, sexe, mél, adresse postale et téléphone) ;
- vie professionnelle (informations sur l'équipement informatique, appartenance aux catégories socioprofessionnelles).
La durée de conservation des adresses IP des machines connectées au site est d'un mois.
Le destinataire de ces informations est le service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le droit d'accès résultant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la communication.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le délégué à l'information et à la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.