LEGITEXT000005674402
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Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-967 2003-10-09
Art. 1 Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-967 2003-10-09
Art. 2 Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.