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Décret n°2003-966 du 8 octobre 2003 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer pourra être organisé dans la limite de dix emplois budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont ouverts aux agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer. Ils sont pourvus
1° Pour 60 %, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs du ministère de l'outre-mer ; ces candidats doivent justifier d'au moins cinq ans de services publics ;
2° Pour 40 %, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs du ministère de l'outre-mer qui justifient d'au moins dix ans de services publics.
Les conditions d'ancienneté de services publics exigées aux 1° et 2° de l'article 2 sont appréciées au 1er janvier 2003.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 2.
Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.
Les fonctionnaires nommés dans le corps d'adjoint administratif du ministère de l'outre-mer en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.