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LEGITEXT000005670013 FR

Décret n°2003-945 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2003-945 2003-10-03

Il est décidé d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France.

Decret 2003-945 2003-10-03

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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