Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005667863 FR

Arrêté du 30 septembre 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2003-09-30

La prime d'expérience prévue à l'article 1er du décret du 30 septembre 2003 susvisé est versée mensuellement aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, dès lors qu'ils ont accompli trente années de service public.

Arrete 2003-09-30

Les montants annuels de la prime d'expérience sont fixés comme suit

500 Euros pour les niveaux de classification correspondant à ouvrier qualifié, ouvrier expérimenté et compagnon ;

620 Euros pour les niveaux de classification correspondant à maître-compagnon, spécialiste A, spécialiste B, chef d'équipe A, chef d'équipe B et chef d'équipe C ;

815 Euros pour les niveaux de classification correspondant à réceptionnaire d'atelier, visiteur technique, responsable de travaux ou de magasin, contremaître A, chef de chantier A, chef magasinier A, chef d'atelier A, chef d'exploitation A, contremaître B, chef de chantier B, chef magasinier B, chef d'atelier B, chef d'exploitation B, technicien 1 et technicien 2 ;

887 Euros pour les niveaux de classification correspondant à chef d'atelier C, chef d'exploitation C, technicien 3 et technicien principal.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →