LEGITEXT000005667346
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Décret n°2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2003-934 2003-09-30
Art. 1 Décret n°2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-934 2003-09-30
Art. 2 Décret n°2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-934 2003-09-30
Art. 3 Décret n°2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.