LEGITEXT000005665276
FR
FR
Décret n°2003-927 du 29 septembre 2003 portant dissolution des comités techniques paritaires départementaux de la police nationale.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-927 2003-09-29
Art. 1 Décret n°2003-927 du 29 septembre 2003 portant dissolution des comités techniques paritaires départementaux de la police nationale.
Ouvrir la source officielle
Les comités techniques paritaires départementaux de la police nationale sont dissous à compter du 1er novembre 2003.
Decret 2003-927 2003-09-29
Art. 2 Décret n°2003-927 du 29 septembre 2003 portant dissolution des comités techniques paritaires départementaux de la police nationale.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.