LEGITEXT000005665139
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Décret n°2003-926 du 29 septembre 2003 portant dissolution du comité technique paritaire central de la police nationale.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-926 2003-09-29
Art. 1 Décret n°2003-926 du 29 septembre 2003 portant dissolution du comité technique paritaire central de la police nationale.
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Le comité technique paritaire central de la police nationale est dissous à compter du 1er novembre 2003.
Decret 2003-926 2003-09-29
Art. 2 Décret n°2003-926 du 29 septembre 2003 portant dissolution du comité technique paritaire central de la police nationale.
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.