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Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna.

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

Ordonnance 2003-923 2003-09-26

Le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna est supprimé.

Ordonnance 2003-923 2003-09-26

I. - La partie législative du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Alinéa modificateur

Ordonnance 2003-923 2003-09-26

Dans tous les textes législatifs applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au conseil du contentieux administratif est remplacée par la référence au tribunal administratif.

Ordonnance 2003-923 2003-09-26

Sont abrogés

1° Le décret du 5 août 1881 susvisé, à l'exception de ses articles 100 à 104 ter ;

2° L'article 6 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée ;

3° L'article 20 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée ;

4° Le 12° de l'article L. 387 du code électoral.

Ordonnance 2003-923 2003-09-26

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment sa date d'entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004. Il fixe également les dispositions applicables aux litiges en cours à cette date.

Ordonnance 2003-923 2003-09-26

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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