LEGITEXT000005664326
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Décret n°2003-921 du 26 septembre 2003 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-921 2003-09-26
Art. 1 Décret n°2003-921 du 26 septembre 2003 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
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Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2003 par des ressources non permanentes est porté à 15 milliards d'euros.
Decret 2003-921 2003-09-26
Art. 2 Décret n°2003-921 du 26 septembre 2003 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
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Art. 2.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.