LEGITEXT000005664098
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Arrêté du 4 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2003-09-04
Art. 1 Arrêté du 4 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2003-09-04
Art. 2 Arrêté du 4 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale.
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Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.