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LEGITEXT000005661829 FR

Décret n°2003-907 du 22 septembre 2003 modifiant les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2003-907 2003-09-22

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2004.

Toutefois, les denrées étiquetées avant cette date conformément aux dispositions du code de la consommation alors en vigueur peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 1er juillet 2004 jusqu'à épuisement des stocks.

Decret 2003-907 2003-09-22

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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