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Décret n°2007-1657 du 23 novembre 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur spécial auprès de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.
Texte législatif (5 Articles)
Le président de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour chaque séance présidée, dans la limite d'un nombre maximal de séances par année civile.
En cas d'absence du président, l'indemnité est versée au membre de la commission ayant présidé la séance.
Le rapporteur spécial auprès de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant peut bénéficier d'une indemnité pour chaque dossier rapporté, dans la limite d'un nombre mensuel de dossiers par année civile.
En cas d'absence du rapporteur spécial, l'indemnité est versée au membre de la commission ayant rapporté les dossiers.
Les montants des indemnités et le nombre maximal de séances prévu aux article 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des entreprises, de la fonction publique et du budget.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.