LEGITEXT000005657666
FR
FR
Arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2003-09-10
Art. 1 Arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2003-09-10
Art. 2 Arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances.
Ouvrir la source officielle
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.