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Arrêté du 13 août 2003 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique structure des exploitations agricoles 2003.
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique structures des exploitations agricoles 2003.
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes
structure (statut juridique, ancienneté du chef d'exploitation, mode faire-valoir...), population agricole (population familiale, salariés, saisonniers), productions agricoles (répartition du sol, cheptel), environnement (irrigation, entretien...).
Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui assure la constitution de la base de données.
La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, service central des enquêtes et études statistiques.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.