LEGITEXT000005641650
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Décret n°2003-819 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Londe (Seine-Maritime).
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2003-819 2003-08-29
Art. 1 Décret n°2003-819 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Londe (Seine-Maritime).
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Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de La Londe (Seine-Maritime).
Decret 2003-819 2003-08-29
Art. 2 Décret n°2003-819 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Londe (Seine-Maritime).
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L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.
Decret 2003-819 2003-08-29
Art. 3 Décret n°2003-819 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Londe (Seine-Maritime).
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.