LEGITEXT000005639792
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Arrêté du 25 août 2003 fixant la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat dans les départements d'outre-mer mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2003-08-25
Art. 1 Arrêté du 25 août 2003 fixant la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat dans les départements d'outre-mer mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Le niveau de la marge prévu à l'article R. 331-77-2 du code susvisé est calculé selon les dispositions prévues par l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, à l'exception de la diminution de 0,6 point qui n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Arrete 2003-08-25
Art. 2 Arrêté du 25 août 2003 fixant la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat dans les départements d'outre-mer mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.