LEGITEXT000005639437
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Décret n°2003-805 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2003-805 2003-08-26
Art. 1 Décret n°2003-805 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-805 2003-08-26
Art. 2 Décret n°2003-805 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
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Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2003.
Decret 2003-805 2003-08-26
Art. 3 Décret n°2003-805 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.