LEGITEXT000005635525
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Décret n°2003-796 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la direction centrale de la police aux frontières.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-796 2003-08-25
Art. 1 Décret n°2003-796 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la direction centrale de la police aux frontières.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-796 2003-08-25
Art. 2 Décret n°2003-796 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la direction centrale de la police aux frontières.
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.