Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien automobile
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le titre professionnel mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires. 2. Réparer les véhicules automobiles par remplacement de pièces ou d'organes. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
mécanicien (ne) automobile (arrêté
du 31 juillet 2003 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
mécanicien (en) réparateur (trice)
automobile (présent arrêté)
Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile.
Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile. Réparer les véhicules automobiles par remplacement de pièces ou d'organes. Contrôler et remplacer les composants du groupe motopropulseur et des organes automobiles.
Réparer les équipements des véhicules automobiles.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : mécanicien automobile. Niveau : V. Code NSF : 252 r. Résumé du référentiel d'emploi Dans une entreprise de service après-vente automobile, le mécanicien automobile réalise les interventions d'entretien périodique, de dépannage et de remise en état des véhicules automobiles. Les travaux à réaliser sont définis par le réceptionnaire d'atelier en accord avec le client et consignés sur un ordre de réparation faisant office de contrat de service. Le mécanicien : - prend en charge le véhicule et, après un diagnostic réalisé parfois par un technicien, organise son intervention, dépose les organes défectueux, les contrôle et détermine les moyens nécessaires ainsi que la liste des pièces à échanger ; - effectue la réparation et la repose des organes, réalise les contrôles et mises au point avec divers appareils, matériels et stations de contrôle en utilisant les documentations du constructeur. Il doit assurer la qualité de ses interventions en exerçant un auto-contrôle à chaque étape de son travail, le contrôle global, avant livraison du véhicule, étant généralement à la charge du responsable d'atelier. Il exerce généralement : - dans des succursales des concessions ou dans des garages ; - dans des entreprises bénéficiant d'un atelier pour l'entretien et la réparation de la flotte de véhicules ; - dans des baies de services rapides ouvertes sur l'extérieur. Les horaires de travail sur les jours ouvrés sont tributaires des prestations à la clientèle, et nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service. Placé sous l'égide d'un chef d'équipe, il est autonome dans la conduite des opérations techniques à effectuer sur le véhicule, qu'il réalise conformément aux modes opératoires décrits dans le manuel de réparation du véhicule fourni par le constructeur, en respectant le barème des temps alloués, spécifiés pour chaque opération professionnelle. Dans certains cas, le mécanicien peut être amené à accueillir lui-même le client pour réceptionner son véhicule, le renseigner ou expliquer les travaux réalisés. L'accès à l'emploi s'opère généralement à partir d'un titre ou diplôme professionnel de niveau V de la réparation automobile. Le permis de conduire B est souvent requis pour être en capacité d'effectuer des essais de véhicules et des dépannages. Liste des activités et compétences
attestées par la certification1. Effectuer l'entretien périodique des véhicules automobiles Réceptionner et prendre en charge un véhicule pour une intervention en service rapide. Remplacer les éléments consommables les plus courants des véhicules automobiles (pneumatiques, plaquettes, échappements ...). Réaliser les opérations d'entretien périodique programmé des véhicules automobiles. Préparer un véhicule automobile pour sa livraison au client. 2. Contrôler et échanger
les pièces d'usure d'un véhicule automobile Echanger les organes du système de freinage des véhicules automobiles (tambours, flexibles ...). Echanger les organes de liaison au sol des véhicules automobiles (suspension, rotule, roulement, transmission ...). Contrôler et régler la géométrie des véhicules. Echanger les éléments d'équipements annexes du moteur des véhicules automobiles (courroie de distribution, radiateur, embrayage ...). Contrôler les circuits électriques du moteur et remplacer les éléments défectueux (allumage, charge, démarrage, préchauffage ...). Effectuer le précontrôle technique d'un véhicule automobile. 3. Monter les accessoires complémentaires courants
sur un véhicule automobile Réaliser ou adapter les supports mécano-soudés nécessaires à l'installation d'accessoires sur un véhicule automobile. Monter, brancher et mettre en service les accessoires d'éclairage et de signalisation sur un véhicule automobile. Monter, brancher et mettre en service les accessoires audio sur un véhicule automobile. Monter, brancher et mettre en service les équipements d'attelage et de portage sur un véhicule automobile. 4. Contrôler et remplacer les composants
du groupe motopropulseur et des organes automobiles Effectuer le contrôle de l'état mécanique et l'échange standard du moteur d'un véhicule. Contrôler et remplacer les composants des moteurs thermiques des véhicules automobiles. Contrôler, remplacer les composants et réaliser l'échange standard des organes de transmissions des véhicules automobiles. Contrôler et remplacer les composants des organes de suspension, direction et freinage des véhicules automobiles. Contrôler et remplacer les composants des organes électriques des véhicules automobiles. 5. Réparer les équipements des véhicules automobiles Réparer et régler les moteurs essence des véhicules automobiles et leurs périphériques. Réparer et régler les moteurs Diesel des véhicules automobiles et leurs périphériques. Réparer et régler les organes mécaniques et hydrauliques des véhicules automobiles. Réparer et régler les équipements électriques des véhicules automobiles. Réaliser l'essai prolongé d'un véhicule automobile (avant et après dépannage). Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre Le mécanicien automobile exerce ses activités le plus généralement : - dans les centres auto spécialisés dans le service rapide ; - dans les agences, concessions et succursales des réseaux de SAV des constructeurs automobiles ; - dans les entreprises artisanales (les mécaniciens réparateurs automobiles), qui représentent encore une part importante du secteur ; - dans les ateliers intégrés de maintenance d'une flotte de véhicules de collectivité ou de grande entreprise. Réglementation de l'activité Néant. Code ROME : 44321 - Mécanicien de véhicules particuliers et industriels. Autorité responsable de la certification : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLESIntitulé
Titre professionnel : mécanicien(ne) automobile.
Niveau : V.
Code NSF : 252 r.
Résumé du référentiel d'emploiDans une entreprise de service après-vente automobile, le (la) mécanicien(ne) automobile réalise des prestations d'entretien périodique, de dépannage et de remise en état de véhicules automobiles. Les travaux à réaliser sont définis par le réceptionnaire d'atelier en accord avec le client et consignés sur un ordre de réparation faisant office de contrat de service.
Le (la) mécanicien(ne)
- prend en charge le véhicule et, après un diagnostic réalisé parfois par un (une) technicien(ne), organise son intervention, dépose les organes défectueux, les contrôle et détermine les moyens nécessaires ainsi que la liste des pièces à échanger ;
- effectue la réparation et la repose des organes, réalise les contrôles et mises au point avec divers appareils, matériels et stations de contrôle en utilisant les documentations du constructeur.
Il (elle) doit assurer la qualité de ses interventions en exerçant un autocontrôle à chaque étape de son travail, le contrôle global, avant livraison du véhicule, étant généralement à la charge du responsable d'atelier.
Les horaires de travail sur les jours ouvrés sont tributaires des prestations à la clientèle et nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service.
Placé sous l'égide d'un chef d'équipe, il (elle) est autonome dans la conduite des opérations techniques à effectuer sur le véhicule.
Il (elle) réalise ses interventions conformément aux modes opératoires décrits dans le manuel de réparation du véhicule, en respectant le barème des temps alloués spécifiés pour chaque opération professionnelle.
Dans certains cas, le (la) mécanicien(ne) peut être amené(e) à accueillir lui (elle)-même le client pour réceptionner son véhicule, le renseigner ou expliquer les travaux réalisés.
L'accès à l'emploi s'opère généralement à partir d'un titre professionnel ou d'un diplôme professionnel de niveau V de la réparation automobile.
Le permis de conduire B est souvent requis pour être en capacité d'effectuer des essais de véhicules et des dépannages.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Effectuer les interventions d'entretien
et de montage d'accessoires en service rapide automobileEffectuer la réception d'un client et prendre en charge un véhicule automobile pour une intervention en service rapide.
Remplacer les éléments consommables les plus courants des véhicules automobiles.
Réaliser les opérations d'entretien périodique programmé d'un véhicule automobile.
Préparer un véhicule automobile avant livraison au client.
Monter, câbler, brancher et mettre en service les accessoires électriques sur un véhicule automobile.
Monter, câbler et brancher les équipements d'attelage et de portage sur un véhicule automobile.
2. Contrôler et échanger les pièces
d'usure d'un véhicule automobileEchanger les organes du système de freinage des véhicules automobiles.
Echanger les organes de liaison au sol des véhicules automobiles.
Contrôler la géométrie pour remise en état d'un véhicule automobile.
Echanger les éléments d'équipements du moteur des véhicules automobiles.
Contrôler les circuits électriques du moteur des véhicules automobiles et remplacer les éléments défectueux.
Effectuer le précontrôle technique d'un véhicule automobile.
3. Contrôler et remplacer les composants du groupe
motopropulseur et des organes automobilesEffectuer le contrôle de l'état mécanique et l'échange standard du moteur d'un véhicule.
Contrôler et remplacer les composants des moteurs thermiques des véhicules automobiles.
Contrôler, remplacer les composants et réaliser l'échange standard des organes de transmissions des véhicules automobiles.
Contrôler et remplacer les composants des organes de suspension, direction et freinage des véhicules automobiles.
Contrôler et remplacer les composants des organes électriques des véhicules automobiles.
4. Réparer les équipements des véhicules automobilesRéparer et régler les moteurs essence des véhicules automobiles et leurs périphériques.
Réparer et régler les moteurs Diesel des véhicules automobiles et leurs périphériques.
Remettre en état des systèmes mécaniques et hydrauliques des véhicules automobiles.
Remettre en état des systèmes électriques des véhicules automobiles.
Réaliser l'essai d'un véhicule automobile.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titreLe (la) mécanicien(ne) automobile exerce ses activités le plus généralement
- dans les centres autospécialisés dans le service rapide ;
- dans les agences, concessions et succursales des réseaux de SAV des constructeurs automobiles ;
- dans les entreprises artisanales de type MRA (mécaniciens réparateurs automobiles) qui représentent encore une part importante du secteur ;
- dans les ateliers intégrés de maintenance de flotte de véhicules de collectivité ou de grande entreprise.
Code ROME
44321 - Mécanicien(ne) de véhicules particuliers et industriels.
Réglementation de l'activité
Décret du 2 avril 1998 (JO du 3 avril 1998) relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires
Articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile (ancien intitulé : mécanicien [ne] automobile).
Niveau : V.
Code NSF : 252 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile assure l'entretien des systèmes mécaniques, le remplacement d'organes et le montage d'accessoires des véhicules de transport de moins de dix personnes et de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes. Ces véhicules sont mus par des motorisations thermiques.
Le (la) professionnel (le) intervient sous la responsabilité d'un hiérarchique à qui il (elle) rend compte des interventions réalisées.
L'emploi se pratique en atelier. Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail ou un appareil, jusqu'à des positions fléchies. Une bonne dextérité est nécessaire.
Les horaires de travail nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service.
L'environnement sonore peut atteindre des niveaux élevés mais pour de courtes durées.
Le déplacement et la manipulation de charges lourdes sont parfois nécessaires.
La manipulation de déchets industriels spéciaux est très fréquente.
Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements des véhicules.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Effectuer les opérations d'entretien
des VL et des VUL, poser des accessoires
Prendre en charge un VL ou un VUL pour réaliser des opérations d'entretien programmées et des remplacements courants et simples.
Réaliser les opérations de manipulation des fluides frigorigènes.
Poser des accessoires pour les véhicules légers
2. Réparer les véhicules automobiles
par remplacement de pièces ou d'organes
Remplacer les éléments des systèmes de freinage, de direction et de suspension des véhicules automobiles.
Remplacer les embrayages et les transmissions des véhicules automobiles.
Remplacer la motorisation et ses périphériques.
Remplacer les éléments des systèmes de signalisation, visibilité et de retenue des occupants.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre.
Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement
Commerce et réparation automobile.
Commerce de gros et intermédiaires du commerce.
Transports terrestres.
Administration publique.
Code ROME
I1604-Mécanique automobile.
Réglementation de l'activité
La tenue de l'emploi exige la détention d'une attestation à manipuler les fluides frigorigènes en famille 2 catégorie V, ou un document prouvant l'équivalence en conformité au règlement CE 307/2008.
Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les véhicules ayant un mode de propulsion ou de traction électrique le (la) professionnel doit être habilité conformément à la norme UTEC 18550.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.