LEGITEXT000005634963
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Décret n°2003-762 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2003-762 2003-08-01
Art. 1 Décret n°2003-762 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-762 2003-08-01
Art. 2 Décret n°2003-762 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
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Decret 2003-762 2003-08-01
Art. 3 Décret n°2003-762 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.