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LEGITEXT000005634959 FR

Arrêté du 10 juillet 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'informatisation de la gestion du parc informatique au ministère de l'écologie et du développement durable.

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2003-07-10

Est autorisée la création d'un traitement automatisé de gestion du parc informatique ayant pour finalité la connaissance exhaustive des matériels et des logiciels acquis par le ministère de l'écologie et du développement durable et de leur répartition par direction, service et utilisateur. Ces informations étant destinées aux correspondants informatiques chargés d'installer et de maintenir ce parc.

Ce traitement est mis en oeuvre à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.

Arrete 2003-07-10

Les destinataires de ces informations sont les correspondants informatiques des différentes directions du ministère de l'écologie et du développement durable.

Arrete 2003-07-10

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des correspondants informatiques de leur direction.

Arrete 2003-07-10

La directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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