LEGITEXT000005634948
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Décret n°2003-748 du 31 juillet 2003 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2003-748 2003-07-31
Art. 1 Décret n°2003-748 du 31 juillet 2003 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-748 2003-07-31
Art. 2 Décret n°2003-748 du 31 juillet 2003 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-748 2003-07-31
Art. 3 Décret n°2003-748 du 31 juillet 2003 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.
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Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
Decret 2003-748 2003-07-31
Art. 4 Décret n°2003-748 du 31 juillet 2003 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.
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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.