LEGITEXT000005634930
FR
FR
Décret n°2003-726 du 1 août 2003 autorisant la privatisation de la société Hutchison Telecommunications GmbH.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-726 2003-08-01
Art. 1 Décret n°2003-726 du 1 août 2003 autorisant la privatisation de la société Hutchison Telecommunications GmbH.
Ouvrir la source officielle
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit allemand dénommée "Hutchison Telecommunications GmbH" est autorisé.
Decret 2003-726 2003-08-01
Art. 2 Décret n°2003-726 du 1 août 2003 autorisant la privatisation de la société Hutchison Telecommunications GmbH.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.