LEGITEXT000005634923
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Ordonnance n° 2003-720 du 1 août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Ordonnance 2003-720 2003-08-01
Art. 1 Ordonnance n° 2003-720 du 1 août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
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a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 2003-720 2003-08-01
Art. 2 Ordonnance n° 2003-720 du 1 août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.