LEGITEXT000005634910
FR
Décret n°2003-712 du 28 juillet 2003 portant modification du code du domaine de l'Etat (partie Réglementaire) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2003-712 2003-07-28
Art. 1 Décret n°2003-712 du 28 juillet 2003 portant modification du code du domaine de l'Etat (partie Réglementaire) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-712 2003-07-28
Art. 2 Décret n°2003-712 du 28 juillet 2003 portant modification du code du domaine de l'Etat (partie Réglementaire) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-712 2003-07-28
Art. 3 Décret n°2003-712 du 28 juillet 2003 portant modification du code du domaine de l'Etat (partie Réglementaire) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
Ouvrir la source officielle
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.