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LEGITEXT000005634910 FR

Décret n°2003-712 du 28 juillet 2003 portant modification du code du domaine de l'Etat (partie Réglementaire) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2003-712 2003-07-28

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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