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Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).

23 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (23)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

Texte législatif (23 Articles)

Loi 2003-709 2003-08-01
Art. 1 Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1). Ouvrir la source officielle

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.

III. Paragraphe modificateur

Loi 2003-709 2003-08-01
Art. 5 Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1). Ouvrir la source officielle

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.

Loi 2003-709 2003-08-01
Art. 6 Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1). Ouvrir la source officielle

I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.

VI. - Les excédents de versement constatés au cours d'exercices antérieurs à ceux ouverts à compter du 1er janvier 2003 et qui n'ont pas été déduits du résultat imposable peuvent donner lieu à réduction d'impôt, dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, au titre des cinq exercices suivant leur constatation.

VII. Paragraphes modificateurs

Loi 2003-709 2003-08-01
Art. 21 Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1). Ouvrir la source officielle

La loi locale du 19 avril 1908 sur les associations, l'ordonnance locale du 22 avril 1908 prise pour l'application de la loi du 19 avril 1908 sur les associations, l'article 23, le dernier membre de phrase du second alinéa de l'article 33, le deuxième alinéa de l'article 43, l'article 44, l'article 77 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 78 du code civil local régissant le droit des associations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

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