LEGITEXT000005634898
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Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2003-07-15
Art. 1 Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2003-07-15
Art. 2 Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
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Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.