LEGITEXT000005634897
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Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2003-07-15
Art. 1 Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2003-07-15
Art. 2 Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
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Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.