Décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 Art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 Annexe I, Annexe II

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 3 août 2003.

Toutefois, les produits satisfaisant aux prescriptions des dispositions du décret du 13 juillet 1976 susvisé, et qui sont étiquetés avant le 3 août 2003, pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.