LEGITEXT000005634875

Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1).

7 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Loi 2003-697 2003-07-30

Art. 1 Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 2003-697 2003-07-30

Art. 2 Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1). Ouvrir la source officielle

I. - La série 1 est composée des sièges de l'ancienne série B et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à six ans.

La série 2 est composée des sièges de l'ancienne série A et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à neuf ans.

II. - Une loi votée avant le renouvellement partiel de 2004 mettra à jour le tableau n° 5 annexé au code électoral à la suite du découpage des séries 1 et 2 par tirage au sort.

III. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2011.

IV. - Paragraphe modificateur.

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Art. 3 Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1). Ouvrir la source officielle

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions du I et du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent.

Les dispositions du 2° du II prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.

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Art. 4 Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 5 Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 6 Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 7 Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1). Ouvrir la source officielle