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LEGITEXT000005634869 FR

Décret n°2003-694 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2003-694 2003-07-29
Art. 6 Décret n°2003-694 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

Decret 2003-694 2003-07-29
Art. 7 Décret n°2003-694 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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