LEGITEXT000005634828
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Décret n°2003-679 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux sages-femmes territoriales.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2003-679 2003-07-23
Art. 1 Décret n°2003-679 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux sages-femmes territoriales.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-679 2003-07-23
Art. 2 Décret n°2003-679 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux sages-femmes territoriales.
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Decret 2003-679 2003-07-23
Art. 3 Décret n°2003-679 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux sages-femmes territoriales.
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.