LEGITEXT000005634815
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Décret n°2003-670 du 23 juillet 2003 portant abrogation du comité consultatif des taux réglementés.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-670 2003-07-23
Art. 1 Décret n°2003-670 du 23 juillet 2003 portant abrogation du comité consultatif des taux réglementés.
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Le décret n° 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés est abrogé.
Decret 2003-670 2003-07-23
Art. 2 Décret n°2003-670 du 23 juillet 2003 portant abrogation du comité consultatif des taux réglementés.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.